TABLE DES MATIÈRES. Chapitre 1: Préambule p.04. Chapitre 2: Champ d application p.04. Chapitre 3: Responsabilité p.05

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CODE DE BONNE CONDUITE RELATIF A LA PUBLICITE EN ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1: Préambule p.04 Chapitre 2: Champ d application p.04 Chapitre 3: Responsabilité p.05
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CODE DE BONNE CONDUITE RELATIF A LA PUBLICITE EN ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1: Préambule p.04 Chapitre 2: Champ d application p.04 Chapitre 3: Responsabilité p.05 Chapitre 4: Fiche «Info Financière Assurance-Vie» p.06 Chapitre 5: Publicité : informations à fournir au minimum p.06 Chapitre 6: Respect du Code de bonne conduite p.08 Chapitre 7: Entrée en vigueur du Code de bonne conduite p.08 Annexes Fiche info financière assurance-vie pour des assurances non liées à des fonds d investissement p.10 Fiche info financière assurance-vie pour des assurances liées à des fonds d investissement p.12 Fiche info financière assurance-vie pour la branche vie classique à capital garanti (Assurance mixte) p.15 Fiche info financière assurance-vie pour la branche vie classique à capital garanti (Assurance pension ART. L.I.R. 111BIS) p.18 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 p.21 Chapitre 1: Préambule Soucieuse de garantir une communication adéquate, transparente et compréhensible, l ACA s est engagée à établir un Code de bonne conduite relatif à la publicité sur les assurances-vie individuelles. Le Code de bonne conduite constitue un complément à la législation générale (loi du ) relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative ainsi qu à la législation sectorielle relative à l information contractuelle et précontractuelle et ne porte en rien préjudice aux obligations qui en découlent. En tout état de cause, la publicité faite doit être claire et lisible (y compris les messages en bas de page) et ne pas induire le consommateur en erreur. Chapitre 2: Champ d application Le Code de bonne conduite est d application à l assurance-vie individuelle «locale» c.-à-d. ciblant les consommateurs résidant sur le territoire luxembourgeois. En cas d activité LPS (libre prestation de services) les législations des pays d accueil sont applicables et comportent, le cas échéant, des principes et règles spécifiques. Le Code concerne exclusivement les produits d assurance-vie qui comportent une composante épargne ou investissement. Sont donc exclues les assurances dédiées aux couvertures de risques purs (p. ex. assurance décès). Sont de même hors du champ d application, les produits qui se rapportent à l activité professionnelle de l assuré. Le Code de bonne conduite repose sur les deux principes de base suivants : Le consommateur recevra pour chaque assurance-vie relevant du champ d application de ce Code de bonne conduite, une information appropriée en fonction du type de produit et de la nature du support publicitaire. Les informations à mentionner sur un support publicitaire dépendent de la nature de ce support. Soit toutes les informations sont reprises sur le support publicitaire même, soit seules quelques caractéristiques sont relevées, mais le support devra alors faire référence à l endroit où l information complète pourra être obtenue. 4 Le Code ne vise que la publicité de produit. Est considérée comme publicité de produit toute communication visant directement ou indirectement à promouvoir la vente d un produit spécifique, quel(s) que soi (en)t le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre. La publicité générale qui n est pas axée sur les produits (p. ex. une campagne de notoriété, une publicité générique relative à des services,.) ne relève pas du champ d application du Code de bonne conduite. Le Code s applique aux assurances sur la vie non liées à des fonds d investissement (et avec taux ou capital garanti), aux assurances sur la vie liées à des fonds d investissement et à une combinaison des deux. Le Code de bonne conduite s applique à toute entreprise d assurances membre de l ACA ainsi qu aux intermédiaires des compagnies en question. En tant que «benchmark», le Code entend également s appliquer aux entreprises établies non membres de l ACA ainsi qu aux opérateurs non établis pratiquant la publicité de produits d assurance-vie (tombant dans le champ d application prédéfini) à l intention des résidents luxembourgeois. Chapitre 3: Responsabilité En principe, l assureur est responsable de la conformité de la publicité avec les dispositions du Code de bonne conduite. En cas d intervention d un intermédiaire et aussi longtemps que celui-ci utilise exclusivement du matériel de l assureur et n y apporte aucune modification (p. ex. ajout, suppression, adaptation de la mise en pages, ), la responsabilité continue de peser sur l assureur. L assureur est également responsable de la publicité que l intermédiaire établit luimême, pour autant qu il approuve explicitement (p. ex. en donnant son accord préalable écrit) cette publicité dans son ensemble. L intermédiaire assume par contre la responsabilité pour une publicité établie par ses soins, mais non approuvée par l assureur ou pour une publicité utilisant du matériel de l assureur, mais auquel l intermédiaire apporte des adaptations sans l aval explicite de l assureur. 5 Chapitre 4: Fiche «Info Financière Assurance-Vie» Pour chaque type d assurance sur la vie individuelle relevant du champ d application du Code de bonne conduite, une «fiche d information financière assurance-vie» (fiche info) est établie. Il s agit d une fiche info standardisée et non personnalisée qui permet au consommateur de prendre connaissance des principales caractéristiques du produit, notamment les garanties, le rendement et les frais. Le consommateur aura accès à cette fiche info, préalablement à la signature du contrat. La «fiche info financière assurance-vie» est établie, qu une publicité soit faite ou non pour le produit. Elle constitue le standard et s il y est dérogé il doit en être explicitement fait mention. Les modèles de la «fiche info financière assurance-vie» sont repris en annexe. La fiche info est déclinée suivant la branche et la catégorie d assurance concernées. La dénomination et l ordre des rubriques, tels que déterminés dans les modèles de la fiche info, sont obligatoires afin de garantir la visibilité et la comparabilité. C est pourquoi, la fiche info est également caractérisée par un logo unique distinctif. L assureur met la «fiche info financière assurance-vie» à disposition de l intermédiaire. L intermédiaire ne peut en aucune façon modifier la fiche info, sans l aval exprès de l assureur. Chapitre 5: Publicité; Informations à fournir au minimum Distinction «publicité above-the-line» et «publicité belowthe-line» L information à communiquer au minimum en cas de publicité dépend de la nature du support publicitaire et selon qu il s agit d une «publicité below-the-line» ou d une «publicité above-the-line». Dans le cas d une «publicité below-the-line», le consommateur peut souscrire immédiatement au produit. Dans le cas d une «publicité above-the-line», le consommateur ne dispose pas de cette possibilité. Le tableau ci-dessous indique les formes de publicité relevant de la «publicité above-the-line», d une part, et celles relevant de la «publicité below-the-line», d autre part: 6 «Publicité above the line» «Publicité below-the-line» - Affiche dans un point de vente ; - Affiche extérieure ; - Radio ; - TV ; - Cinéma ; - Prospectus ; - Messages SMS ; S il n est pas possible de souscrire immédiatement le produit : - Imprimé (journal/périodique) ; - En ligne ; - Bannières publicitaires sur Internet ; -. - Dépliant ; - Fiche ; - Brochure ; - Direct Marketing ; - ing S il est possible de souscrire immédiatement le produit : - Imprimé (journal/périodique) - En ligne ; - Bannières publicitaires sur Internet ; -. Informations à fournir au minimum en cas de «publicité above-the-line» La nature ainsi que les supports de la publicité «above the line» ne permettent pas en règle générale de communiquer les informations reprises dans la fiche info. L assureur renverra donc le consommateur vers une source (de préférence fiche info) où les informations sont directement disponibles et accessibles. En raison des contraintes techniques liées à certains médias et vecteurs de publicité (p. ex. limitation de temps pour les spots audiovisuels, lisibilité dans le cas d une affiche 20 m2 ) le renvoi à la fiche info (ou toute source d information équivalente) n est pas requis à condition que la publicité ne mentionne ni un rendement du passé ni une garantie de rendement. Informations à fournir au minimum en cas de «publicité below-the-line» En cas de «publicité below-the-line», le consommateur doit disposer immédiatement de toutes les informations nécessaires matérialisées dans la «fiche info financière» Soit celles-ci seront entièrement retranscrites dans le support publicitaire, soit un renvoi explicite vers la fiche info sera fait avec indication du site où celle-ci pourra être consultée et/ou téléchargée. En tout état de cause, l assureur ou l intermédiaire doit pouvoir remettre une version papier de la fiche info au client qui formule une telle demande. 7 Mention d un rendement à travers des simulations (ce point vise la «publicité below-the-line» et plus particulièrement les simulations dans les projets) Lorsqu un support publicitaire fait mention d un rendement en recourant à des simulations, il sera retenu un taux pivot propre au produit de l assureur et défini par lui (p. ex. le taux moyen des 3 dernières années) auquel on appliquera au moins un pourcentage de variation positive et négative (tenant compte à la fois du type de produit et du niveau général des taux). L assureur n est cependant pas obligé d effectuer des simulations. Chapitre 6: Respect du Code de bonne conduite Toute entreprise d assurances désigne un responsable chargé de contrôler les campagnes de publicité à la lumière des dispositions du Code de bonne conduite (contrôle interne). Le consommateur qui estime qu une publicité ne respecte pas les dispositions du Code de bonne conduite peut introduire une plainte auprès du médiateur en assurances (Association des Compagnies d Assurances, 75, rue de Mamer, L-8081 Bertrange) ou auprès du CAA (Commissariat aux Assurances, 7, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg) (contrôle externe). Chapitre 7: Entrée en vigueur du Code de bonne conduite Le Code de bonne conduite entre en vigueur le Annexes 9 Fiche info financière assurance-vie pour des assurances non liées à des fonds d investissement Dénomination commerciale de l assurance sur la vie 1 Type d assurance-vie Garanties du type d assurance-vie : assurance-vie avec taux d intérêt garanti - de la (des) garantie(s) principale(s) (p. ex. en cas de vie, de décès); - le cas échéant, des garanties complémentaires éventuelles (p. ex. en cas de décès, d invalidité ) Public cible Description générale du public cible 2 Rendement : - taux d intérêt garanti - de la hauteur du taux d intérêt garanti, - de la durée pendant laquelle le taux d intérêt est garanti, - de la base sur laquelle le taux d intérêt est appliqué, - de l application ou non du taux d intérêt aux versements futurs, - de la date à laquelle les versements commencent à générer des intérêts, - en cas de garantie pour les versements futurs : de la base sur laquelle s applique la garantie, de la durée de la garantie, le cas échéant, des conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier de la garantie pour les versements futurs - le cas échéant, de l existence d une garantie du capital au terme - participation bénéficiaire de l attribution éventuelle d une participation bénéficiaire et de ses modalités + obligation légale en cas de projection : les projections concernant la participation bénéficiaire ne sont pas garanties Rendement du passé (pour autant qu il soit disponible) - de la hauteur du rendement brut du passé, - de la date de lancement du produit, - de la période/de l année à laquelle se rapporte le rendement, en mentionnant au moins le rendement des trois dernières années (exprimé sur base annuelle), 1 Cette «fiche info financière assurance-vie» décrit les modalités du produit qui s appliquent le date . 2 Cette assurance s adresse aux personnes souhaitant placer leur argent en toute sécurité. 10 Rendement du passé (pour autant qu il soit disponible) (suite page 9) Frais et primes de risque - Frais d entrée - Frais de sortie - Frais de gestion directement imputés au contrat - Indemnité de rachat Durée Prime Fiscalité Préciser que ceci n est d application que pour les résidents. Les non résidents doivent s en référer à la législation de leur Etat de résidence Rachat - Rachat partiel - Rachat total Information - de la base sur laquelle le rendement est appliqué, - de la scission entre le rendement garanti et la participation bénéficiaire (facultatif), + obligations légales : les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour l avenir - participation bénéficiaire sous réserve d approbation de l assemblée générale des frais d entrée (p. ex. x % à chaque versement) des frais de sortie des frais de gestion (p. ex. x % par année sur la réserve) des modalités pour l indemnité de rachat - du fait que l assurance se termine au décès de l assuré ; - de la durée (p. ex. à vie, durée indéterminée, x années et y mois, date de début/de fin du contrat), - le cas échéant, de la durée minimale/maximale, - le cas échéant, de la durée recommandée - du type de prime (p. ex. prime périodique, prime unique), - de la possibilité ou non de versements complémentaires, - le cas échéant, du versement à des moments obligatoires/réguliers, - le cas échéant, de la périodicité du paiement de la prime, - le cas échéant, du versement minimal/maximal - du régime fiscal pour le paiement de la prime (p. ex. déductible dans le cadre de l épargne pension, de l épargne à long terme), - des taxes auxquelles est soumis le paiement de la prime, - du régime fiscal pour un(e) rachat/reprise partiel(le)/ total(e), - du régime fiscal pour la prestation (y compris des exonérations éventuelles) des modalités de rachat partiel avec, le cas échéant, une distinction entre rachat «planifié» et «non planifié» (par exemple, rachat minimal, réserve minimale avant rachat, réserve minimale restante) des modalités pour un rachat total de l information que le preneur d assurance recevra périodiquement 11 Fiche info financière assurance-vie pour des assurances liées à des fonds d investissement Dénomination commerciale de l assurance sur la vie 1 Type d assurance-vie Garanties du type d assurance-vie : assurance-vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement - de la (des) garantie(s) principale(s) (p. ex. en cas de vie, de décès); - le cas échéant, des garanties complémentaires éventuelles (p. ex. en cas de décès, d invalidité ) Public cible Description générale du public cible 2 Fonds Renvoyer aux informations fournies par le gestionnaire de fonds Rendement Rendement du passé (pour autant qu il soit disponible) Renvoyer aux informations fournies par le gestionnaire de fonds - de la dénomination et nature/composition du fonds dans lequel il est investi/des fonds dans lesquels il peut être investi, - le cas échéant, de la clé de répartition entre les fonds disponibles, - de l objectif de placement, - de la classe de risques du fonds/des fonds, - du profil de risque de l investisseur y correspondant, - du gestionnaire du fonds coupole - du rendement lié à des fonds, - le cas échéant, de l existence d une garantie/protection du capital au terme et de l instance qui assume cette garantie + obligations légales : pas de garantie de rendement par l entreprise d assurances - risque financier supporté par le preneur d assurance - de la hauteur du rendement brut du passé/de l évolution de la valeur des fonds dans le passé, - de la date de lancement du produit - de la période/de l année à laquelle le rendement se rapporte, en mentionnant au moins le rendement sur 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans et la durée de vie totale du fonds (exprimé sur base annuelle), - de la base sur laquelle le rendement est appliqué, + obligations légales : les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur 1 Cette «fiche info financière assurance-vie» décrit les modalités du produit qui s appliquent le date . 2 Cette assurance s adresse aux personnes souhaitant placer leur argent dans des fonds dont les risques sont décrits à la rubrique «fonds». 12 Frais - Frais d entrée - Frais de sortie - Frais de gestion directement imputés au contrat - Indemnité de rachat - Frais en cas de transfert de fonds Adhésion/Inscription Durée Valeur d inventaire Prime Fiscalité Préciser que ceci n est d application que pour les résidents. Les non résidents doivent s en référer à la législation de leur Etat de résidence Rachat - Rachat partiel - Rachat total des frais d entrée (p. ex. x % à chaque versement) des frais de sortie des frais de gestion (p. ex. x % par année) Indiquer la fréquence de prélèvement + taux maximum en cas de frais dégressifs des modalités pour l indemnité de rachat des frais liés à un transfert de fonds éventuel - du moment de l adhésion/de l inscription (p. ex. à tout moment) ou de la période (initiale) d adhésion ou d inscription, - le cas échéant, de la date (ultime) de paiement - du fait que l assurance se termine au décès de l assuré ; - de la durée (p. ex. durée indéterminée, x années et y mois, date de début/de fin du contrat), - le cas échéant, de la durée recommandée - de la valeur d inventaire par unité (facultatif), - du moment et de la fréquence de détermination de la valeur d inventaire de l unité, - du lieu où la valeur d inventaire peut être consultée - du type de prime (p. ex. prime périodique, prime unique), - de la possibilité ou non de versements complémentaires, - le cas échéant, du versement à des moments obligatoires/réguliers, - le cas échéant, de la périodicité du paiement de la prime, - le cas échéant, du versement minimal/maximal - du régime fiscal pour le paiement de la prime, - des taxes auxquelles est soumis le paiement de la prime, - du régime fiscal pour un rachat partie/total, - du régime fiscal pour la prestation (y compris des exonérations éventuelles) des modalités de rachat partiel avec, le cas échéant, une distinction entre rachat «planifié» et «non planifié» (par exemple, rachat minimal, réserve minimale avant rachat, réserve minimale restante) des modalités pour un rachat total 13 Transfert de fonds Information - de la possibilité ou non de transfert de fonds, - le cas échéant, des modalités de transfert de fonds (avec distinction éventuelle entre la réserve déjà constituée et les versements futurs) - de l information que le preneur d assurance reçoit périodiquement, - du renvoi au règlement de gestion pour chaque fonds et au lieu où il peut être consulté 14 Fiche info financière assurance-vie pour la branche vie classique à capital garanti Assurance mixte Type d assurance-vie Garanties Public cible Rendement Rendements du passé L assurance mixte est une assurance classique avec taux d intérêt garanti et une participation bénéficiaire. Garanties principales - Au terme du contrat, si l assuré est en vie, le(s) bénéficiaire(s) perçoi(ven)t le capital épargne contractuel augmenté de la participation bénéficiaire. - En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat, le capital prévoyance est versé au(x) bénéficiaire(s). Garanties complémentaires optionnelles - Assurance contre le risque d invalidité: description de la garantie. - Assurance contre le risque d accident: description de la garantie. Ce produit s adresse à tout client, intéress
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