TABLEAU DE SUIVI DES EFFETS SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI

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TABLEAU DE SUIVI DES EFFETS SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI Thématiques TOTAUX ECONOMIE FINANCES AGRICULTURE INDUSTRIE 58 projets de loi analysés Aucun impact 22 PL (38%) : 23 PL (40%) Présence l EFH Existence d un impact sur l EFH : 36 PL (62%) : 20 PL (35%) Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les 30/04/2014 personnes morales de droit public Projet de loi ratifiant l'ordonnance n du 25 juillet 2013 modifiant le cadre 16/10/2013 juridique de la gestion d'actifs Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique 24/04/2013 et financière Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier 07/05/2013 Projet de loi sur la consommation 02/05/2013 Surendettement Projet de loi pour l avenir de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt 13/11/2013 Egalité (parité et statut) : 9 PL (16%) Aides à l installation 1 AFFAIRES SOCIALES SANTE TRAVAIL EMPLOI Présence l EFH Projet de loi relatif à la banque publique d investissement 17/10/2012 Entreprenariat Projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 19 décembre 2013 relative à l harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud hommes Projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et Projet de loi portant diverses mesures d adaptation au droit de l Union européenne 24/07/2013 Parité/Egalité 19/12/ /06/ /03/ /01/ /07/ /08/2013 Egalité Effet négatif car il n a pas inclus la parité dans les élections prud homales Effets directs dans presque tous les articles Lutte contre la précarité féminine Impact différencié en fonction du sexe des personnes âgées et de leurs aidant-e-s Effets indirects dans presque tous les articles Suivi de l entreprenariat féminin 2 Présence l EFH dans le domaine de la santé Projet de loi sécurisation de l emploi 06/03/2013 Temps partiel Projet de loi relatif aux contrats de génération 12/12/2012 Egalité Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 07/11/2012 Visibilité des lesbiennes Projet de loi portant sur les emplois d avenir Egalité 29/08/2012 /Formati on Prise en compte du partage sexué des Projet de loi relatif à la biodiversité 26/03/2014 Parité bénéfices de la biodiversité Sensibilisation JEUNESSE SPORT ECOLOGIE LOGEMENT VILLE Projet de loi relatif aux activités privées de protection physique des navires 03/01/2014 Egalité Projet de loi ratifiant l ordonnance n du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public 30/10/2013 Participation défini à l article 7 de la Charte de l environnement Projet de loi relatif à la réforme ferroviaire 16/10/2013 Parité Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction 02/08/2013 Ville et égalité 30/04/2013 3 CULTURE EDUCATION ENSEIGNE MENT JUSTICE INTERIEUR AFFAIRES INSTITUTION NELLES Projet de loi portant diverses dispositions en matière d infrastructures et de services de 03/01/2013 transports Projet de loi organique relatif à l indépendance de l audiovisuel public et 05/06/2013 projet de loi relatif à l indépendance de l audiovisuel public Projet de loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche 20/03/2013 Projet de loi d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République Projet de loi transposant la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans les procédures pénales 23/01/ /01/2014 Orientation/Stéréot ypes/violences /Formation Orientation/Stéréot ypes/violences /Formation Présence l EFH Numérique Reconversion Violences faites aux femmes (confidentialité de la victime et motif des violences) Projet de loi relatif à la géolocalisation 23/12/2013 Relatif à la lutte contre la récidive et à l individualisation des peines 09/10/2013 Violences Femmes et prisons Projet de loi de ratification du code de la sécurité intérieure et les deux ordonnances modifiant la partie législative du code de la sécurité intérieure 18/09/2013 Projet de loi transposant la directive Nouveau vivier de 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre /09/2013 candidat-e-s modifiant la directive 93/109/CE en ce qui Parité Parité 4 concerne certaines modalités de l exercice du droit d éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification 04/09/2013 du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques 24/07/2013 des magistrats de l ordre judiciaire Projet de loi relatif à la collégialité de 24/07/2013 l instruction Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 17/07/2013 Projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires Egalité /Vio lences Présence l EFH Procédures d administration légale des familles monoparentales 12/06/2013 Violences 02/05/2013 Violences 24/04/2013 Parité 10/04/2013 Orientation/Egalité Gouvernance à long terme 5 Projet de loi organique interdisant le cumul de mandats de député ou de sénateur avec des fonctions exécutives locales Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d action publique Projet de loi relatif à la re des français établis hors de France Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation dans le domaine de la justice en application des engagements internationaux de la France Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l Assemblée des Français de l étranger Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral 03/04/ /03/2013 Présence l EFH Disponibilité de places pour les candidat-e-s 20/02/2013 Parité 20/02/2013 Parité 20/02/ /01/2013 Violences International 28/12/2012 Parité Violences 6 Thématiques Présence l EFH Projet de loi d orientation et de programmation sur le développement 11/12/2013 Diplomatie des droits des femmes OUTRE-MER DEFENSE AFFAIRES ETRANGERES Projet de loi autorisant la ratification du traité d extradition entre la République française et la République du Pérou Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Projet de loi portant ratification du traité sur le commerce des armes Coopération culturelle et scientifique avec l'irak Coopération dans le domaine de l'adoption avec la Russie Partenariat Irak et Union européenne Projet de loi organique relatif à la Nouvelle- Calédonie Ratification de la Convention du Conseil de l'europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes 04/12/2013 Santé (IVG) et International 23/10/ /10/ /09/ /09/ /08/ /07/ /07/2013 International et violences faites aux femmes Diplomatie des droits des femmes à travers la coopération sur l égalité (éducation, travail, institutions ) Violences faites aux femmes 7 Projet de loi renforçant l approbation du 2e protocole européen d amendement à l accord relatif au groupe aérien européen 12/06/2013 Présence l EFH TOTAUX 51 projets de loi analysés Aucun impact 19 PL (37%) Existence d un impact sur l EFH : 32 PL (63%) : 21 PL (41%) : 18 PL (35%) : 9 PL (18%) 8
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